LE CONSTAT DE HUISSIER
A quoi sert un constat ?
Un constat permet d’établir des faits matériels à un instant T.
Le constat a une force probante ce qui vous permet de pouvoir conforter votre dossier pour tout litige à résoudre en justice.
Un constat peut aussi permettre d’éviter une procédure judiciaire et résoudre amiablement un litige existant ou à venir.
Différents type de constats
- Les constats d’huissier en matière immobilière
Constat de malfaçons, constat de vices cachés, constat d’empiètement sur un terrain, constat préalable à la réalisation d’un chantier, constat d’état des lieux de sortie,…
- Les constats d’huissier de la vie quotidienne
Constat de nuisances, constat de dégât des eaux, constat de sinistre, constat de conflits de voisinage,…
- Les constats d’huissier en matière de numérique
Constat de contenu sur internet, constat d’information mensongère sur les prix, constat de contenu d’un ordinateur ou d’un mobile, …
- Les constats d’huissier en matière de famille
Constat de non-présentation d’enfant, constat d’inventaire, constat de SMS ou de messages vocaux etc.
- Les constats dans l’entreprise
Constat de grève, constat lors de conflit social, constat d’affichage dans l’entreprise, constat de discrimination, constat de harcèlement, constat de non-présence d’un salarié, …
CONSTAT URGENCE
24h/24 7J/7
Nous intervenons également en cas de constat URGENT 24h/24 et 7j/7 :
Contactez-nous au 06.25.61.52.61
Comment procéder pour faire un constat de huissier ?
Contacter l’étude pour prendre rendez-vous, soit par téléphone au 02 96 31 03 39, soit par e-mail à scp@hdj-lamballe.fr soit à l’aide de notre formulaire en ligne sur notre page contact, cliquez ici
N’hésitez pas à nous contacter nous vous guiderons dans vos interrogations.