LE CONSTAT D’HUISSIER
A quoi sert un constat ?
Un constat permet d’établir des faits à un instant T.
Le constat a une force probante ce qui vous permet de pouvoir conforter votre dossier pour tout litige à résoudre en justice.
Un constat peut aussi permettre d’éviter une procédure judiciaire et résoudre amiablement un litige existant ou à venir.
Différents type de constats
- En matière immobilière
Constat de malfaçons, constat de vices cachés, constat d’empiètement sur un terrain, constat préalable à la réalisation d’un chantier, constat d’état des lieux de sortie,…
- De la vie quotidienne
Constat de nuisances, constat de dégât des eaux, constat de sinistre, constat de conflits de voisinage,…
- En matière de numérique
Constat de contenu sur internet, constat d’information mensongère sur les prix, constat de contenu d’un ordinateur ou d’un mobile, …
- En matière de famille
Constat de non-présentation d’enfant, constat d’inventaire, constat de SMS ou de messages vocaux etc.
- Dans l’entreprise
Constat de grève, constat lors de conflit social, constat d’affichage dans l’entreprise, constat de discrimination, constat de harcèlement, constat de non-présence d’un salarié, …
CONSTAT URGENCE
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Comment procéder pour faire un constat d'huissier ?
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N’hésitez pas, nous vous guiderons dans vos interrogations.