Nouvelle réglementation 2024
En 2024, une nouvelle réglementation concernant les huissiers de justice a été mise en place pour moderniser et renforcer leur rôle dans le système judiciaire français. Cette réforme, adoptée par le Parlement en début d’année, vise à améliorer l’efficacité et la transparence des missions des huissiers, tout en renforçant la protection des droits des citoyens […]